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L'histoire de CE à CASI
1937
La faillite des compagnies ferroviaires privées françaises conduit l’État à « nationaliser » les chemins de fer pour une durée de 45 ans. La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) voit le jour le 1er janvier 1938. Cette nouvelle entreprise nationale est détenue a 51 % par l’État, les 49 % restants appartenant aux actionnaires des anciennes compagnies.
1982
Promulgation de la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) qui modifie le statut de la SNCF en établissement public industriel et commercial (EPIC) et permet la création des institutions représentatives du personnel.
1983-1984
Mise en place de 327 Comités d’établissement (CE) et d’un Comité central d’entreprise (CCE).
Ces institutions ne jouissent que des prérogatives économiques.
1986
Au 1er janvier le CCE et les CE assurent de plein droit la gestion des « œuvres sociales » jusqu’alors assurée par l’action sociale de la SNCF. On compte alors 35 CER et un CCE.
2002
Le nombre des Comités d’établissement est ramené à 26 (23 CER et 3 CE des directions centrales) en conséquence des restructurations à la SNCF. Une reforme qui va à l’encontre des besoins des cheminots.
2009
La création d’un Comité d’établissement Fret porte à 27 le nombre de CE.
2013
La création du Comité d’établissement Gares & Connexions porte à 28 le nombre de CE.
2014
La loi du 4 août 2014 « portant réforme du système ferroviaire » entre en vigueur. Cette dernière éclate l’entreprise SNCF jusqu’alors composée d’un seul EPIC en trois EPIC distincts : l’EPIC de tête, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
2016
Le Comité central d’entreprise (CCE-SNCF) cède la place au Comité central du Groupe public ferroviaire (CCGPF). Quant aux CE, ils sont désormais 31, répartis dans les 3 EPIC.
2018
Avec le nouveau pacte ferroviaire et la réforme Macron, les Comités sociaux et économiques (CSE) remplacent les CE, les DP et les CHSCT.
2019
En mars 2019, un accord entre la direction et les organisations syndicales permet la création de 23 Comités des activités sociales interentreprises (CASI).
En décembre, un nouvel accord garantit l’existence d’une structure chargée de la gestion des activités sociales et les prérogatives économiques à caractère national.
2020
Entrée en vigueur du Nouveau pacte ferroviaire qui prévoit :
- La fin du recrutement sous le statut de cheminot.
- La transformation des EPIC en sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS).
- L’ouverture à la concurrence du transport intérieur de voyageurs.
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